Petit retour sur l’année parlementaire écoulée

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photo article votes sessionMercredi 23 juillet s’est achevée la session parlementaire qui reprendra le 8 septembre prochain. A cette occasion je souhaitais faire un petit retour sur les textes que les députés ont étudiés durant l’année. Je dresse donc ici un éventaire non exhaustif des positions que j’ai prises pendant cette année parlementaire.

Projet de Loi de finances pour 2014 : Nous avons examiné ce texte au cours de l’automne 2013. Comme l’ensemble des membres du Groupe UMP, j’ai choisi de voter contre. En effet, ce Projet de Loi est une attaque en règle contre les familles qui vont subir encore davantage le matraquage fiscal, tout comme les entreprises alors même que le Gouvernement avait promis une pause fiscale.

Projet de Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014: Tout comme le Projet de Loi de finances, nous nous sommes exprimés sur ce texte à l’automne 2013. Avec l’ensemble de mes collègues UMP nous avons voté contre car il n’y avait aucune vision à long terme, il s’agissait simplement d’un ensemble de mesures qui ne résoudront pas les problèmes de notre pays et qui, et c’est le pire, vont à nouveau pénaliser le pouvoir d’achat des Français.

Projet de Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou sénateur: Lorsque nous avons étudié ce texte au mois de janvier, je me suis prononcé contre. Si je suis contre le cumul des indemnités liées aux différents mandats, il me semble cependant que l’exercice d’un mandat local peut aider l’exercice d’un mandat parlementaire et permettre au Député ou au Sénateur de rester réellement proche des citoyens.

Projet de Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR: Ce Projet de Loi a été examiné par l’Assemblée nationale à plusieurs reprises entre septembre 2013 et février 2014. Avec le texte, le Gouvernement va pénaliser durablement le marché de l’immobilier et plutôt que de résoudre le problème du manque de logement va aggraver la situation existante. En effet, l’encadrement des loyers va décourager les investisseurs et ainsi réduire l’offre. De plus, la garantie universelle des loyers prévue dans cette Loi pénalise l’ensemble des propriétaires et locataires alors que les cas de loyers impayés sont une situation très minoritaire. Pour ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce texte.

Programme de stabilité: Au mois d’avril, Manuel Valls a soumis au vote des parlementaires le Programme de stabilité qui fixe les économies à faire. Fidèle à la vision économique du Gouvernement, ce programme ne comporte que des petites mesures incohérentes et aucune réforme structurelle alors que c’est ce dont la France a besoin. J’ai, de ce fait, voté contre.

Projet de Loi sur l’économie sociale et solidaire: Ce Projet de Loi a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en mai dernier. Pour ma part, j’ai choisi de voter contre. Si l’objectif poursuivi par ce texte est louable, cependant, les mesures qu’ils contient sont contre-productives car elles vont complexifier l’organisation de l’économie sociale et solidaire.

Réforme pénale: Au Printemps 2014, le Gouvernement nous a présenté son projet de réforme pénale. Comme je l’avais indiqué, ce texte est très dangereux pour notre pays. Il va entraîner un plus grand laxisme de la Justice et déresponsabiliser les condamnés. C’est pourquoi je m’y suis opposé fermement.

Réforme ferroviaire: Vous l’avez sans doute malheureusement constaté, la réforme ferroviaire présentée par le Gouvernement a engendré des mouvements de grève importants à la SNCF au cours du mois de juin. Cependant, une fois n’est pas coutume, j’ai choisi de voter pour cette réforme. En effet, même si elle n’est pas parfaite, elle tente néanmoins de résoudre les problèmes financiers de la SNCF et rapproche au sein d’une même entité, Réseau Ferré de France et la SNCF, ce qui était demandé depuis longtemps.

Projet de Loi de finances rectificative pour 2014: Lorsque le Gouvernement a soumis ce budget rectificatif au mois de juillet, j’ai, comme la plupart des Députés UMP, voté contre. Tout comme le budget initial, il s’agit d’un ensemble de mesures mais sans aucune réforme en profondeur. En outre, il contient des hausses d’impôt déguisées alors que les Français sont déjà assommés par les augmentations de taxes et impôts en tout genre décidées par François Hollande depuis son arrivée à l’Elysée.

Projet de Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014: Nous avons également examiné au mois de juillet le budget rectificatif de la Sécurité sociale. Ce budget contenant des mesures néfastes pour le pouvoir d’achat des Français, telles que la non-revalorisation pendant un an des retraites de base, je me suis prononcé contre le texte du Gouvernement.

Réforme territoriale: Au cours du mois de juillet, le Gouvernement a aussi présenté aux parlementaires son projet de réforme territoriale. Ce texte contient le redécoupage des régions ainsi que le report des élections régionales et cantonales à décembre 2015. Bien que la méthode utilisée soit plutôt douteuse avec notamment ce report des élections, le Gouvernement ayant finalement accepté la fusion de la région Nord-Pas-de-Calais et de la région Picardie, je n’ai pas voté contre ce texte, mais je me suis abstenu.

Mon intervention sur le projet de réforme territoriale

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Hier, jeudi 17 juillet, nous avons étudié toute la journée et toute la nuit le Projet de Loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

A cette occasion, je me suis exprimé dans l’hémicycle afin de défendre une réforme territoriale plus cohérente et juste que celle présentée par le Gouvernement.

Je partage le constat selon lequel il est important de réformer notre organisation territoriale et cette réforme, à la méthode pourtant douteuse, est un premier pas vers cette réorganisation.

Lors de mon intervention, j’ai notamment plaidé en faveur d’un rattachement de la Picardie au Nord-Pas-de-Calais et non à la Champagne-Ardenne comme le prévoyait le texte initial. En effet, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie sont historiquement, géographiquement et économiquement liés.

Ceux qui s’opposent à cette fusion le font pour de mauvaises raisons: la peur du Front national qui fait des scores importants dans ces deux régions. Or, c’est l’intérêt des générations futures et non des élections futures qui doit prévaloir pour le redécoupage de la carte électorale.

Le Gouvernement ayant accepté de modifier la nouvelle carte des régions pour fusionner la Picardie et le Nord-Pas-de-Calais j’ai décidé de voter pour l’article qui prévoit ce redécoupage.

D’autre part, j’ai appelé à la modification du mode d’élection des conseillers régionaux. En effet, les nouvelles régions seront bien plus vastes que les précédentes et le Gouvernement envisage de supprimer les départements à horizon 2020. Ces deux réformes, si elles sont nécessaires, risquent d’éloigner les élus des citoyens. C’est la raison pour laquelle je souhaite que les futurs conseillers régionaux soient élus au scrutin uninominal à deux tour afin de préserver – ou recréer – une proximité avec les Français.

Vous pouvez cliquer sur la vidéo pour revoir mon intervention (vous avez la possibilité de sélectionner mon nom dans le menu déroulant à droite)

Photo DG réforme territoriale

Communiqué de presse : Gérald Darmanin plaide pour un rattachement de la Picardie à la région Nord-Pas-de-Calais

La semaine prochaine, à l’occasion de l’examen en séance publique du Projet de Loi relatif à la délimitation des régions – projet de réforme territoriale – Gérald Darmanin défendra un amendement pour que la Picardie soit rattachée à la région Nord-Pas-de-Calais.

Dans le redécoupage tel qu’il est prévu actuellement, la Picardie serait rattachée à la Champagne-Ardenne alors que ces deux régions n’ont pas beaucoup d’histoire en commun et peu d’intérêts économiques ensemble. La seule raison qui a poussé le Président de la République à décider un tel redécoupage est une raison politique : la peur du Front National dont le score est très important dans le Nord-Pas-de-Calais comme en Picardie.

On ne peut convenir de telles motivations pour une décision aussi importante.

A l’inverse, le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie sont historiquement liés. Ces régions ont en effet toutes deux connu les heures glorieuses de l’industrie du textile et gèrent ensemble certains dossiers fondamentaux tel que le Canal Seine-Nord. De plus, le Nord-Pas-de-Calais comme la Picardie est bordé par la Côte d’Opale, liés par des lignes grandes vitesses parmi les plus fréquentées du pays, et par une autoroute qui traverse ces deux Régions en liant Paris avec le Nord de l’Europe. Ce lien touche également les étudiants puisque l’université d’Amiens est historiquement liée à l’Université de Lille.

Ainsi, sans cette fusion, les deux régions resteront limitées entre les pôles d’attractivité que sont Paris, Bruxelles et Londres.​ Ce rapprochement serait bénéfique pour les deux régions qui auront une Métropole en commun : Lille.

Le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie partagent des traditions culturelles en commun : architecture, histoires des guerres mondiales, art culinaire, patois, habitudes de déplacements…

Enfin, alors que le Gouvernement, par ce Projet de Loi, crée d’immenses régions, laisser le Nord-Pas-de-Calais ou la Picardie seul serait une grave erreur et serait néfaste pour ses habitants, son territoire et son économie. Des territoires qui ont tant souffert de la Guerre et de la désindustrialisation.

Les politiques aiment-ils l’argent?

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Comme tous les Français. Mais une chose est sûre : politique et argent, pouvoir et rémunération, élection et affichage d’ « arrangements » ou de profits, ne font, définitivement, plus bon ménage.

On ne peut plus faire de la politique comme avant.

 Avant quoi ?

Avant la crise et sa cohorte de chômeurs de longue durée, de restrictions budgétaires et d’efforts demandés à tous, et surtout aux plus modestes.

Avant la révolution numérique, qui désormais voit tout, ressent tout, contrôle tout. Chaque citoyen devient grâce, ou à cause, des réseaux sociaux des propagateurs de nouvelles croustillantes.

Avant les affaires Cahuzac et Bygmalion. Alors que la confiance dans la politique était déjà largement ébranlée par le manque de résultats concrets sur la sécurité et le chômage et des très nombreuses affaires des ères Giscard (Diamants de Bokassa), Mitterrand (Urba) et Chirac (RPR), la défiance envers les politiques ne fait que s’accroître.

 Le monde a changé manifestement… pas les hommes politiques.

Quand la croissance est là, quand les rues sont sûres, quand les citoyens ne se posent pas de question sur leur identité, alors oui, les largesses et les abus ne sont pas trop regardés.

Mais quand la souffrance est au rendez-vous pour le peuple, il est inacceptable pour lui de voir la Cour hier, les « élites » aujourd’hui, s’amuser aux frais des contribuables. Le plus inacceptable, c’est que les élus pris la main dans le sac refusent de reconnaître leurs torts  et de faire amende honorable.

Les Français sont les citoyens d’un pays latin qui a guillotiné des centaines de responsables politiques ou administratifs, dont le Roi, suite à une de ses fameuses « fièvres hexagonales » pour reprendre le joli titre de Michel Winock.

Toujours prêts à faire une nuit du 4 août pour abolir les privilèges, mais prêts aussi à demander à leurs élus de petits privilèges (une place en crèche, un logement, faire sauter un PV…), les Français gardent en mémoire ce que doivent être pour eux des exemples d’hommes politiques : Poincaré payant lui-même ses timbres alors qu’il gérait des millions de fonds secrets pendant la Première Guerre Mondiale, le Général de Gaulle payant sa facture d’électricité dans ses appartements personnels de l’Elysée…

 Ils demandent à leurs élus d’être plus vertueux qu’eux alors que les élus ne sont que des citoyens comme les autres.

Depuis deux ans, j’ai, modestement, tenté d’afficher un certain nombre de sujets de transparence et de m’appliquer des règles que je qualifie d’ « hygiène de vie » dans le quotidien d’un élu : pas de voiture avec chauffeur dans ma ville, qui connait 25% de personnes en-dessous du seuil de pauvreté, pas de cumul des indemnités, pas de notes de frais… On me traita alors de populiste.

 Je m’aperçois que les abus, eux, ne sont manifestement pas populaires.

 

Vote sur le Projet de Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale

Photo article plfrssMardi 8 juillet dernier, le Projet de Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale a été soumis au vote des Députés. Comme l’ensemble des Députés du Groupe UMP, j’ai choisi de voter contre ce texte en raison de ses effets néfastes sur le pouvoir d’achat des Français.

Le Gouvernement a en effet décidé de ne pas revaloriser pendant un an les pensions de retraite de base. Cette mesure devrait toucher environs 8 millions de personnes, soit près de la moitié des retraités.

Or, les retraités des classes moyennes font déjà partie des catégories de la population les plus touchées par le matraquage fiscal imposé par François Hollande depuis son arrivée à l’Elysée. Ces classes moyennes toujours oubliées par le Gouvernement sauf lorsqu’il s’agit de les taxer ou les imposer davantage !

Parce qu’il me semble important, dans ce contexte économique difficile, d’arrêter d’asphyxier le pouvoir d’achat des Français, j’ai décidé de voter contre ce texte.

La réforme territoriale la semaine prochaine à l’Assemblée Nationale

Après un parcours difficile, le Sénat a finalement adopté, vendredi 4 juillet, le Projet de Loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Vous pouvez cliquer sur la photo ci-dessous pour consulter le texte présenté par le Gouvernement

Photo PJL initialCependant, les Sénateurs ont vidé ce Projet de Loi de sa substance en supprimant les articles importants. Ainsi, ils ont supprimé le redécoupage des régions ainsi que la modification du calendrier des prochaines élections régionales.

Le texte que l’Assemblée nationale va donc étudier ne correspond de fait plus au texte élaboré par François Hollande et le Gouvernement. Malheureusement, il semble très probable que le Gouvernement, par le biais d’amendements, parvienne à rétablir le Projet de Loi d’origine.

 

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